Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des réservations de places de parking effectuées par toute personne (ci-après « le Client ») sur le site de la Villa Ibanova située rue Coma Chéric, 66190 Collioure (ci-après « le Prestataire »).

Toute réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

Article 2 — Description du service

Le Prestataire met à disposition du Client une place de parking privée, située dans la résidence Villa Ibanova, pour la durée du séjour réservé. La place est attribuée nominativement et reste à la disposition exclusive du Client pour les dates indiquées lors de la réservation.

Le service comprend uniquement la mise à disposition de la place de parking. Le Prestataire ne fournit aucun service de gardiennage, surveillance ou assurance du véhicule.

Article 3 — Horaires d'arrivée et de départ

L'accès à la place de parking est disponible à partir de 13h00 le jour d'arrivée.

Le Client doit libérer la place de parking au plus tard à 12h00 (midi) le jour de départ.

Article 4 — Réservation et paiement

La réservation s'effectue en ligne via le site. Le Client doit fournir les informations exactes demandées (identité, coordonnées, dates, plaque d'immatriculation si possible).

Le paiement s'effectue intégralement au moment de la réservation, par carte bancaire, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. La réservation n'est confirmée qu'après réception effective du paiement.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, et calculés en fonction du nombre de nuits réservées.

Article 5 — Confirmation de réservation

Après paiement, un email de confirmation est envoyé au Client à l'adresse indiquée lors de la réservation, contenant les détails du séjour ainsi que les instructions d'accès au parking.

Article 6 — Annulation et remboursement

La location et le blocage d'une place de parking sont définitifs. La réservation est ferme et définitive dès la validation du paiement.

Aucun remboursement ne sera effectué, quelle que soit la raison invoquée (annulation, modification des dates, non-présentation, changement d'avis, etc.). En validant sa commande, le Client reconnaît expressément renoncer à tout droit de rétractation et de remboursement.

En cas d'impossibilité pour le Prestataire de fournir la place réservée (cas de force majeure, sinistre, travaux imprévus), le Client sera intégralement remboursé.

Article 7 — Non-présentation (no-show)

L'absence du Client aux dates réservées ne donne droit à aucun remboursement, même partiel. La place reste réservée et n'est pas remise à la vente.

Article 8 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Utiliser la place de parking uniquement pour le stationnement d'un véhicule léger en règle (carte grise, assurance, contrôle technique à jour) ;
• Respecter les emplacements attribués et ne pas gêner les autres usagers ;
• Ne pas effectuer de réparations, vidanges ou lavages dans le parking ;
• Ne pas entreposer de matières dangereuses, inflammables ou polluantes ;
• Respecter les règles de circulation, de propreté et de bon voisinage.

Article 9 — Responsabilité

Le Prestataire met à disposition une place de stationnement et non un service de gardiennage. À ce titre, le Prestataire décline toute responsabilité en cas de vol, dégradation, incendie ou tout dommage subi par le véhicule, son contenu ou ses accessoires durant la durée du stationnement.

Le Client est seul responsable de son véhicule, de son contenu et des dommages éventuels causés à des tiers ou aux installations du parking.

Le Client doit disposer d'une assurance véhicule en cours de validité couvrant l'ensemble de ces risques.

Article 10 — Données personnelles

Les données collectées lors de la réservation sont nécessaires au traitement de la commande et conservées dans les conditions décrites dans la Politique de Confidentialité.

Article 11 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services d'hébergement, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. La réservation de parking pour des dates précises entre dans le cadre de cette exception et n'ouvre donc pas droit à rétractation.

Article 12 — Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée par email à l'adresse de contact indiquée dans les Mentions Légales. Le Prestataire s'engage à répondre dans un délai raisonnable.

En cas de litige non résolu à l'amiable, le Client consommateur a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 13 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 14 — Modifications

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables à une réservation sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande.